Conditions générales de vente

 

Conditions Générales d'Utilisation de Scènso.tv

Date de dernière mise à jour des CGU : (08/07/2018)

PREAMBULE

Le service Scènso.tv est proposé par la société POLKATULK SAS, une société par actions simplifiée de droit français au capital de 10 000€, RCS PARIS 827 673 542 et dont le siège est 10 RUE DE PENTHIEVRE 75008 PARIS.

Ce service payant sur abonnement permet aux utilisateurs, majeurs et non professionnels, d'accéder à des contenus vidéos (« contenus Scènso.tv ») diffusés en streaming par Internet sur des terminaux numériques, sous réserve de compatibilité. Ceux-ci incluent notamment ordinateurs et tablettes, téléviseurs ou tout autre appareils connecté compatible (« appareils compatibles »).

Celui-ci permet ainsi de rechercher et de regarder les contenus proposés et inclut sans y être toutefois limité l'ensemble des contenus et fonctionnalités associés, tout document dont les contenus éditoriaux, fiches spectacles, recommandations, avis et critiques toute application dédiée, ainsi que le Site et les interfaces mises à disposition des utilisateurs.

Les présentes Conditions d'utilisation (“les Conditions”) régissent la vente en ligne et l’utilisation du service par les abonnés y ayant accès.

Pour bénéficier de ce service, tout client du site devra avoir préalablement consultées et acceptées sans restriction ni réserves les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Scènso.tv se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

DEFINITIONS


Au sens des présentes CGUV, s'appliqueront les définitions suivantes :

« Client » : devra être compris comme toute personne inscrite au Service dans les conditions prévues à l'Article 3 des présentes CGUV.

« Information nominative » devra être compris comme toute information relative au Client.

« Service » devra être compris comme tout service Scènso.tv en ligne et hors ligne permettant le visionnage, l'écoute et le téléchargement audio et vidéo disponible sur le Site.

« Site » ou « Site web » devra être compris comme le service électronique interactif exploité par la société Polkatulk et son service Scènso.tv sur le réseau Internet, accessible à l'adresse https://www.scenso.tv ou toute autre url préciser ultérieurement.

« Streaming » devra être compris comme l'écoute ou le visionnage en temps réel de fichiers numériques, sans possibilité de téléchargement, aux conditions décrites ci-dessous.

« Téléchargement temporaire » devra être compris comme la transmission temporaire à partir du Site d'un fichier numérique intégrant le phonogramme choisi par le Client, aux conditions ci-dessous décrites.

ARTICLE 1. Champs d'application des C.G.U.


Les présentes C.G.U. ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Scènso.tv fournit ses Services de diffusion de Contenus en ligne, en vue de leur consultation à la demande (Service V.O.D.) ou en direct (Service LIVE STREAMING) au moyen de son Site Internet.

ARTICLE 2. Acceptation - Modification des C.G.U.

2.1. Application des C.G.U.
Les présentes C.G.U. s'appliquent plus généralement, sans restriction ni réserve, aux Services proposés par Scènso.tv auprès des Utilisateurs, lesquels s’engagent en conséquence à les respecter. Elles sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Utilisateur, pour lui permettre de souscrire et de bénéficier des Services. Une version des présentes C.G.U. est téléchargeable au format « .pdf » sur le Site Internet ( https://www.scenso.tv/conditions-generales-utilisation).

2.2. Acceptation préalable et sans réserve.
La souscription aux Services proposés par Scènso.tv et leur utilisation est subordonnée à l’acceptation intégrale et au respect des présentes C.G.U. par l’Utilisateur, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, disposer de la capacité juridique de contracter et renoncer, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses éventuelles conditions générales d'achat, qui seront inopposables à Scènso.tv, même si cette dernière en a eu connaissance.

2.3. Modification des C.G.U.
Scènso.tv se réserve le droit de modifier les présentes C.G.U. à tout moment. L’Utilisateur s’engage expressément à vérifier périodiquement le contenu des C.G.U. et à en accepter successivement les termes, ou à défaut, à cesser d’utiliser les Services. Scènso.tv se réserve également le droit de transférer, à tout tiers de son choix et sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations qu'elle tient des présentes C.G.U., ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

ARTICLE 3. Conditions d'inscription au Service

3.1 Informations.
Toute personne souhaitant utiliser les Services doit préalablement suivre la procédure de souscription sur le Site Internet. La souscription nécessite la création en ligne d’un Compte Utilisateur en renseignant, les champs « coordonnées », « Adresse email » (valide) et « Mot de passe ». Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, valides et sincères, et s’oblige à les actualiser. L’Utilisateur s’engage tout particulièrement à garantir le bon fonctionnement ainsi que l’usage effectif de son adresse courriel de contact, cette adresse étant indispensable au bon fonctionnement des Services. L'Utilisateur garantit ainsi sur l'honneur la véracité des informations envoyées à Scènso.tv.

3.2 Acceptation préalable des C.G.U.
La souscription aux Services est réalisée lorsque l’Utilisateur accepte les présentes C.G.U. en cochant la case prévue à cet effet et valide sa souscription. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes C.G.U., l’abandon des éventuelles conditions générales d’achat de l’Utilisateur, et constitue la preuve du contrat conclu entre Scènso.tv et l’Utilisateur.

3.3Enregistrement de l’inscription via le partenaire AUTH0.
La prise en compte et l'acceptation de l’inscription par Scènso.tv est confirmée par l'envoi d'un courrier électronique à l’Utilisateur. Les données enregistrées dans le système informatique de Scènso.tv constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

3.4 Compte Utilisateur personnel – Codes d’Accès.
Chaque Utilisateur ne pourra être titulaire que d’un seul et unique Compte Utilisateur, lui permettant d’accéder à son espace personnel. Les Codes d’Accès sont individuels à chaque Utilisateur. Il incombe à chaque Utilisateur, s’il le souhaite, de modifier son mot de passe régulièrement et de veiller à la bonne conservation de ses Codes d’Accès, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. L’Utilisateur est intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Codes d’Accès, et devra informer immédiatement Scènso.tv s’il constate une faille de sécurité liée à la communication ou au détournement de ses Codes d’accès.

3.5 Absence de droit de rétractation (Utilisateurs consommateurs).
En procédant à la souscription, l’Utilisateur n’ayant pas la qualité de professionnel accepte expressément que la fourniture des Services commence avant l’expiration du délai légal de rétractation. L’Utilisateur renonce en conséquence expressément, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, à son droit de rétractation de 14 jours.

3.6 Période d’essai 

Votre abonnement à Scènso.tv peut débuter par un essai gratuit. La période d’essai gratuit dure 7 jours, sauf disposition contraire lors de l’inscription, et est destinée à permettre aux nouveaux membres et à certains anciens membres d’essayer le service.

Scènso.tv se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre admissibilité à un essai gratuit et de la limiter pour empêcher tout abus. De même, Scènso.tv se réserve le droit de révoquer l’essai gratuit et de suspendre votre compte si elle devait considérer que vous n’êtes pas admissible. Les membres de foyers déjà ou récemment abonnés à Scènso.tv ne sont pas admissibles. Nous sommes susceptibles d’utiliser des informations telles que l’ID de l’appareil, le Mode de paiement ou une adresse e-mail de compte utilisés avec un abonnement Scènso.tv existant ou récent pour déterminer l’admissibilité. Des restrictions peuvent s’appliquer aux cumuls avec d’autres offres.

Nous facturerons le montant correspondant aux frais de votre abonnement mensuel au terme de la période d’essai gratuit via votre Mode de paiement, à moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant la fin de la période d’essai gratuit. Pour consulter les frais d’abonnement mensuels et la date de fin de votre période d’essai gratuit, veuillez accéder à notre site Web et cliquer sur le lien « Détails de facturation », sur la page « Votre compte ».

ARTICLE 4. Conditions d’accès à l’abonnement

4.1 Prérequis techniques

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des préconisations techniques de Scènso.tv, consultables sur le Site Internet (lien/url : https://support.scenso.tv.), avant de souscrire au Service, étant précisé que l’utilisation de ce même Service nécessite en particulier que l’Utilisateur dispose des éléments suivants :

Débit minimal de connexion à Internet. Le fonctionnement optimal du Service nécessite impérativement que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet haut débit (fibre optique pour les vidéos HD) afin de transférer le Flux de données vidéo vers son Equipement.

Scènso.tv ne garantit en tout état de cause pas le fonctionnement du service si l’Utilisateur dispose d’une connexion à Internet d’un débit inférieur à 2,5 MEGABITS par seconde. L’Utilisateur est ainsi invité à effectuer, préalablement à l’inscription aux Services, un test de débit via un site internet spécialisé (www.speedtest.net par exemple).

Dans le cadre du Service et de chaque Formule associée, Scènso.tv met à disposition de l’Utilisateur, pour la durée de souscription, un Compte, qui lui est strictement personnel, pour accéder aux Contenus sans limitation de volume, assorti d’une autorisation strictement personnelle, incessible, non-transférable et non-exclusive de visionner le nombre de Contenus associés à la Formule.

4.2 Formules de Services

Dans le cadre du Service, Scènso.tv accorde au Client le choix entre plusieurs Formules de Service, dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes :

« La générale » : Version Bêta

-Vidéo en illimité

-Abonnement résiliable à tout instant

-Deux mois offerts pour tout abonnement annuel

Dans le cadre du Service, Scènso.tv concède pendant la durée de l’abonnement et suivant la Formule, une licence restreinte, non exclusive et incessible permettant l’accès au Service ainsi qu’aux contenus proposés et ce à l’exclusion de tout autre droit, titre ou intérêt.

Des formules d’abonnements spécifiques pourront être proposées dans le cadre d’utilisations institutionnelles.

L’accès aux contenus est limité aux pays et territoires pour lesquels le Service est proposé et pour lesquels les droits ou licences correspondantes sont détenues par la Société. Les contenus effectivement disponibles peuvent varier selon les territoires ou zones géographiques considérées ; l’offre peut également évoluer dans le temps et selon ces territoires ou zones géographiques. Ces caractéristiques temporelles et géographiques ne sauraient impliquer des droits quels qu’ils soient pour l’utilisateur.

Le type d’abonnement souscrit prescrit le nombre d'appareils ou écrans concomitants.

Des modifications sont régulièrement apportées tant au Service qu’aux contenus proposées ou qu’aux interfaces utilisateur et site Web.

Certains contenus peuvent être temporairement téléchargés et regardés hors ligne sur certains appareils compatibles (« Titres hors ligne »). Des limites et restrictions s'appliquent, notamment mais pas exclusivement pour ce qui concerne la quotité de Titres hors ligne par compte par période, le nombre maximum d'appareils ceux-ci peuvent être visionnés ainsi que la période au cours de laquelle le droit de lecture des Titres hors ligne est concédée, ce dernier point incluant tant le début que la fin de mise à disponibilité.

4.3 Convention de preuve

Les opérations sur le Site sont réputées effectuées par l’Utilisateur à la date et heure enregistrées par Scènso.tv grâce à son système de gestion.

L’Utilisateur reconnait que l’ensemble des informations communiqué par le biais du Site et enregistré par Scènso.tv dans son système d’information auront force probante et seront opposables par Polkatulk à l’Utilisateur en cas de contestation de la réalisation d’une opération (date, heure) et de son contenu sur la Plateforme conformément aux dispositions de l’article 1368 du Code Civil.

ARTICLE 5 – Durée

5.1 Durée de la souscription aux Formules.

Les Services sont souscrits par l’Utilisateur pour une durée initiale d’UN (1) mois calendaire ou d’UNE (1) année calendaire, selon la Formule choisie (ci-après les « Périodes Initiales »), renouvelable par tacites reconductions successives de mêmes durées (ci-après les « Périodes Renouvelées »).

5.2 Changement de Formule par l’Utilisateur.

Tout Utilisateur peut changer de Formule de Service en cliquant sur l’onglet « Changer d’offre » dans le menu déroulant en haut à droite de son interface de gestion. A défaut d’accord contraire avec Scènso.tv, le changement de Formule sera effectif au lendemain du terme de la période de souscription (Période Initiale ou Période Renouvelée) au cours duquel la demande de modification de Formule a été portée à la connaissance de Scènso.tv. (Par exemple, si la souscription initiale est effectuée le 1er mai et le changement de Formule porté à la connaissance de Scènso.tv le 15 mai, le changement de Formule sera effectif à partir du 1er juin).

5.3 Résiliation par l’Utilisateur.

L'Utilisateur peut à tout moment mettre un terme à sa Formule, au choix : (a) directement dans la rubrique mon compte en cliquant sur résilier mon abonnement compte (b) par courrier postal adressé à POLKATULK SAS – 10, rue de Penthièvre 75017 Paris ; (c) ou par courriel à : juridique@scenso.tv. Scènso.tv enregistrera la demande de résiliation de l’Utilisateur dans le délai de TROIS (3) Jours Ouvrés suivant la réception de la demande. La résiliation prendra effet à l’issue de la Période Initiale (ou de la Période Renouvelée) au cours de laquelle la demande de résiliation sera enregistrée par Scènso.tv.

Le Service reste accessible pour toute période de facturation entamée et acquittée. Les paiements effectués sont non remboursables. Aucun remboursement ou crédit ne sera accordé pour les périodes d'utilisation partielle, ou pour tout contenu non regardé. La résiliation de l’abonnement n’entraîne pas nécessairement la clôture du compte, certains contenus pouvant rester accessibles. Le Compte pourra être clôturé sur simple demande de l’Utilisateur.

ARTICLE 6 - Tarifs - Conditions de règlement

6.1 Tarifs.
Les Services sont fournis aux tarifs de Scènso.tv en vigueur au jour de la souscription à la Formule considérée, selon le barème de Scènso.tv reproduit sur le Site internet étant précisé que les tarifs s'entendent TTC, et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Scènso.tv. Dans l’hypothèse où Scènso.tv modifierait ses tarifs à la hausse, Scènso.tv adressera un courriel à chaque Utilisateur concerné afin de l’en informer, lui rappelant en particulier sa faculté de mettre un terme à la Formule en cours avant la date d’application de la modification tarifaire.

6.2 Paiement du prix.
Le prix mensuel ou annuel est payable comptant, en totalité au jour de la souscription de la Formule choisie par l’Utilisateur, dans les conditions ci-après définies, et comme indiqué sur la facture remise à l’Utilisateur par courriel.

6.3 Modalités de paiement.
à défaut de conditions particulières négociées directement avec Scènso.tv dans le cadre de la souscription d’une Formule «Institutionnelle», chaque souscription aux Formules de Services est payable terme à échoir par prélèvement bancaire automatique en début de période, les règlements étant réalisés mensuellement ou annuellement, selon le cas, à compter de la date de création du Compte Utilisateur via la solution de paiement en ligne « Stripe ». Par exemple : Compte Utilisateur « mensuel » Scènso.tv créé le 9 du mois : 1er règlement le jour de la création et règlements tous les 9 des mois suivants ; Compte Utilisateur « annuel » Scenso. tv créé le 9 mai de l’année : 1er règlement le jour de la création et règlements tous les 9 mai des années suivantes.

6.4 Défaut de paiement.
En cas de défaut de paiement d’une seule échéance mensuelle, l’Utilisateur recevra un courriel de Scènso.tv lui signalant la difficulté.

Scènso.tv pourra suspendre l’accès au service jusqu’à l’obtention d’un Mode de paiement valide, en cas d’échec du règlement et quel qu’en soit le motif (par exemple : expiration de la carte, rejet ou solde insuffisant), et ce tant qu’aucune modification n’interviendra quant au Mode de paiement. La mise à jour du Mode de paiement entraîne l’autorisation expresse des prélèvements opérés via le Mode de paiement mis à jour, l’abonné restant redevable de tout montant non prélevé. Une telle situation peut entraîner un changement des dates de facturation.

Sans réponse ou régularisation de la part de l’Utilisateur dans un délai de DIX (10) jours calendaires à compter de l’envoi de ce même courriel, son Compte Utilisateur pourra être supprimé à la seule discrétion de Scènso.Tv

6.5 Modification de Formule.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur changerait de Formule dans les conditions visées à l’article 7.2. « Changement de Formule par l’Utilisateur », son compte bancaire sera débité du montant correspondant au tarif de la nouvelle Formule au jour de son entrée en vigueur effective, la période antérieure étant débitée au précédent tarif.

6.7 Conséquences du défaut de Paiement.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Scènso.tv se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture du Service souscrit par l’Utilisateur, de suspendre l'exécution de ses propres obligations. Sauf accord exprès, préalable et écrit de Scènso.tv, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Utilisateur entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture du Service commandé ou de non-conformité, d'une part, et les sommes par l’Utilisateur à Scènso.tv au titre de l'achat dudit Service.

ARTICLE 7 - Accès au Service

7.1 Disponibilité.
Scènso.tv met tout en œuvre afin que le Site Internet et les Services associés soient accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services (« PDD » pour « Période de Disponibilité »). Dans ce contexte, Scènso.tv met plus précisément tout en œuvre afin d’assurer un taux de disponibilité (« TD ») de 99,99% calculé selon la formule TD = (PDD – somme des TI) / PDD * 100 [%] ; où « TI » est le temps d’indisponibilité lié à une interruption et où « TD » est calculé sur une base mensuelle. Il est enfin expressément convenu que l’obligation contractuelle visée au présent article ne peut en aucun cas s’interpréter comme une obligation de résultat, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

7.2 Force Majeure.
L’accès au Site Internet et aux Services associés peut également être momentanément interrompu, sans que ladite interruption de puisse donner lieu à une quelconque indemnisation au profit de l’Utilisateur, en cas de force majeure et d’événement échappant au contrôle de Scènso.tv tels que des éventuelles (a) pannes informatiques et réseau de télécommunication, (b) comportements de certains Utilisateurs, (c) failles de sécurité (liste non limitative), (d) défaillance des partenaires et/ou sous-traitant de Scènso.tv, sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de Scènso.tv pour quelque raison que ce soit. L’Utilisateur reconnait enfin que, du fait de la nature même du réseau Internet, Scènso.tv ne saurait garantir la disponibilité du Service ni encourir une quelconque responsabilité du fait de leur indisponibilité temporaire.

7.3 Accès.

Le Service est accessible à partir d’un Support de diffusion connecté à un réseau de télécommunication permettant l'accès au Site Internet selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau d'Internet. L’Utilisateur, qui doit impérativement disposer d’un accès Internet, assume seul les coûts des communications rendant accessible la connexion au réseau Internet. En conséquence, la responsabilité de Scènso.tv ne saurait être engagée en cas de panne informatique de l’équipement de l’Utilisateur ou de suspension ou suppression de son accès au réseau internet.

La qualité d'affichage du contenu peut varier d'un appareil à l'autre, et peut être influencée par différents facteurs, dont la localisation de l’appareil, la bande passante disponible et/ou la vitesse de la connexion Internet. La disponibilité des formats HD, Ultra HD et HDR dépend de cette même connexion Internet, des capacités de l'appareil ainsi que de la formule d’abonnement souscrite. Par ailleurs, les contenus peuvent n’être disponibles que dans certains formats. Par défaut, les paramètres de lecture sur réseau cellulaire excluent les contenus en HD, Ultra HD et HDR. Pour obtenir une qualité SD, le système doit disposer d'une vitesse de connexion de 0,5 Mbit/s minimum. Une vitesse de téléchargement d'au moins 5 Mbit/s par flux est recommandée pour pouvoir regarder du contenu en HD (720p ou plus). Une vitesse de téléchargement d'au moins 25 Mbit/s par flux est recommandée pour pouvoir regarder du contenu en Ultra HD (1080p ou plus) et en HDR.

Les frais de connexion à Internet sont à la charge de l’utilisateur et seul le Fournisseur d’Accès Internet pourra être redevable d’informations sur d’éventuels frais d’utilisations des données Internet.

Le délai qui s'écoule avant de pouvoir regarder du contenu varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment l’emplacement, la bande passante disponible, le contenu choisi et la configuration de l’Appareil compatible.

Elle permet la consultation du contenu via des Appareils compatibles, à l’exclusion de tout autre usage sauf cas exceptionnels. Cette suite logicielle peut varier selon l'appareil et le support utilisés ; les fonctionnalités et fonctions peuvent également varier en fonction de l'appareil. En utilisant le Service, l’utilisateur reconnait que celui-ci puisse nécessiter le recours à des logiciels de tiers soumis aux conditions de licences de ces tiers. L’utilisateur accepte par ailleurs de pouvoir recevoir automatiquement des versions mises à jour de la suite logicielle Scènso.tv / Polkatulk ou des logiciels tiers associés au service.

7.4 Support.
Scènso.tv assure un Support du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 (Central European Time), sauf jours fériés et congés légaux et sauf indisponibilité exceptionnelle liée à des opérations de maintenance.

Un Centre d’aide est disponible sur le site web (www.scenso.tv/help) pour adresser les demandes d'informations complémentaires sur le Service et ses fonctionnalités ou pour les cas de nécessité d’aide quant au compte. Le Service clientèle pourra avoir recours à un outil d'aide et d'accès à distance par lequel il aura le plein contrôle de votre ordinateur. En cas de refus de cet accès, il appartient à l’utilisateur de refuser l'assistance par l'outil d'accès à distance.

7.5 Signalement des Anomalies.
L’Utilisateur devra porter à la connaissance du Support de Scènso.tv les éventuelles Anomalies du Service. Scènso.tv s'engage à faire son possible pour réaliser les modifications nécessaires à la correction des Anomalies reportées dans le cadre du Support, le terme « Anomalie » étant entendu comme désignant tout incident, défaut, dysfonctionnement qui altère de manière significative l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Service et ayant pour résultat ou pour effet le non-respect des spécifications fonctionnelles et des termes des présentes C.G.U.

7.6 Exclusions.
Scènso.tv ne sera pas tenue d’assurer les services de maintenance et de Support dans les cas suivants (a) Anomalie mineure n’altérant pas l’accès au Service ; (b) Anomalie due à une mauvaise utilisation du Service ; (b) modification de certaines fonctionnalités du Service par le l’Utilisateur, ou par un tiers, sans l’accord préalable et écrit de Scenso.tv; (c) Anomalie liée à des raisons externes au Service y compris, sans que cette liste soit limitative, à une interruption des réseaux de télécommunication et/ou électriques, des accidents, défaut d’un sous-traitant de Scenso.tv, ou évènements de Force Majeure.

ARTICLE 8 - Obligations de l'Utilisateur

8.1 L’accès au Service ainsi que tout contenu sera réservé à un usage strictement privé et non commercial, excluant toute forme de séance publique, à titre gratuit ou onéreux.

8.2 Respect de la règlementation.
L'Utilisateur s'engage, dans le cadre de son usage des Services, à ne pas contrevenir à la législation, aux usages en vigueur, aux intérêts légitimes des tiers et de Scènso.tv, ainsi qu’aux droits de propriété Intellectuelle des tiers ou des autres Utilisateurs. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment : (a) de procéder à tout envoi, diffusion ou mise à disposition de messages, son, vidéos, textes et/ou images de nature pédophiles, incitant à la haine raciale, susceptibles d’être considérés comme négationnistes, diffamants, appelant au meurtre ou au suicide ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, et/ou plus généralement attentatoires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; (b) de procéder ou d’appeler à procéder à tout acte de piratage informatique, de spamming ou de collecte frauduleuse de données personnelles ; (c) de contrevenir à la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et de se garder en particulier de reproduire sur le Site Internet un Contenu dont les droits de propriété intellectuelle seraient détenus par un tiers, sans l’accord préalable et écrit dudit titulaire ; (d) de contrevenir aux droits de la personnalité ; (e) de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement et/ou l'accessibilité du Site Internet et/ou des Services ; (f) d’utiliser le Site Internet et/ou les Services en vue d’adresser de la publicité ou des éléments à caractère promotionnels non sollicités, à l’exception des publicités vidéos éventuellement intégrées au lecteur de Scènso.tv (avant lecture du Contenu par les Utilisateurs uniquement).

8.3 Liens hypertextes au Site Internet.

L’Utilisateur a la faculté de créer un lien hypertexte vers des sites internet, à condition toutefois que le site internet sur lequel le lien hypertexte est créé ne diffuse aucune information et/ou Contenu susceptible de contrevenir à une disposition légale ou règlementaire d’ordre public et plus généralement ne contienne aucun des éléments listés à l’article 10.1 « Respect de la règlementation » des présentes C.G.U. La mise en place de liens hypertextes n'autorise en aucune façon la reproduction d'Eléments du Site Internet.

L’utilisateur s’engage par ailleurs à utiliser le Service conformément aux lois, règles et réglementations en vigueur, ou aux restrictions d'utilisation du service ou du contenu proposé. Ainsi, l’utilisateur s’engage notamment à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser (sauf autorisation expresse mentionnée dans les présentes Conditions d'utilisation) le contenu et les informations du Service (ou obtenus via celui-ci). Vous vous engagez également à ne pas : contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du contenu dans le cadre du Service; utiliser des robots, des robots d'indexation, des outils de moissonnage du Web ou d'autres méthodes automatisées; décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles; insérer tout code ou produit, ou manipuler le contenu de quelque façon que ce soit ; ou utiliser toute méthode d'exploration, de collecte ou d'extraction de données. De même, vous vous engagez à ne pas télécharger, afficher, envoyer par e-mail ou envoyer ou transmettre de quelque façon que ce soit n'importe quel contenu en vue d'interrompre, détruire ou restreindre la fonctionnalité de tout logiciel ou équipement informatique ou de télécommunication associés au Service, y compris tout virus ou tout autre code, fichier ou programme informatiques.

8.4 Suspension de l’accès au Compte.
Scènso.tv se réserve la faculté de supprimer et/ou de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Services dans les hypothèses suivantes : (a) L’Utilisateur n’a pas respecté toute ou partie des présentes C.G.U. ; (b) Scènso.tv est destinataire d’une plainte ou réclamation déposée à l'encontre de l'Utilisateur par un autre Utilisateur ou un tiers. A cet égard, dans l’hypothèse où Scènso.tv serait destinataire d’une plainte l’avertissant de l’existence d’un contenu publié par un Utilisateur qui porterait atteinte à ses droits, Scènso.tv l’en informera et appliquera, le principe de précaution en procédant sans délai à la suspension de l’accès de l’Utilisateur aux Services ainsi qu’au retrait du Contenu objet de la plainte. L'exercice de ce droit de suspension ou de suppression d'accès aux Services ne saurait engager la responsabilité de Scènso.tv à l'égard de l'Utilisateur. ;

8.5 Obligation légale d’information.
Scènso.tv informera promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui lui seraient signalée à l’encontre d’un Utilisateur des Services (et en particulier dans les hypothèses visées à l’article 10.4. « Suspension de l’accès au Compte ».

Article 9 - Responsabilité de Scenso.tv

9.1 Limitation légale de responsabilité.
Scènso.tv n’est aucunement soumise à une quelconque obligation générale de surveiller les informations et Contenus qu’elle héberge à la demande des Utilisateurs, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Scènso.tv ne peut en conséquence voir sa responsabilité engagée du fait des Contenus, des activités ou des informations hébergées à la demande d'un Utilisateur si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite et/ou de leur caractère contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en a eu cette connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces Contenus ou en rendre l'accès impossible.

9.2 Liens hypertextes depuis le Site Internet.
Des liens hypertextes contenus sur le Site Internet sont susceptibles de renvoyer vers d'autres sites internet ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où elle ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, Scènso.tv ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que Scènso.tv ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou perte avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation, la consultation, ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur les sites internet ou sources externes dont les liens hypertextes sont présents sur le Site Internet. Enfin, dans la limite autorisée par la loi. Scènso.tv ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites internet contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

9.3 Fonctionnalités et présentation sur Site Internet.
La présentation et les fonctionnalités du Site Internet et des Services associés sont fournies en l’état, et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par . Scènso.tv. Le Site Internet peut présenter des erreurs techniques et typographiques ou autres inexactitudes. Scènso.tv ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions présentées par le Site Internet ou par tout document référencé.

9.4 Fonctions des Services.
Scènso.tv ne garantit pas que les fonctions des Services seront assurées sans aucune interruption ni erreur, ni que le Site Internet et les Services associés seront exempts de virus et autres composants dangereux. En aucune circonstance . Scènso.tv ne sera responsable des préjudices fortuits, directs ou indirects, résultant de l'utilisation des éléments du Site Internet.

9.5 Dommages.
La responsabilité de Scènso.tv ne saurait être directement ou indirectement engagée ni retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit :

(a) en cas de dommages résultant de transactions et/ou échanges d'informations et/ou de biens et services réalisés entre les Utilisateurs ;

(b) en cas d'interruption du Site Internet et des services associés motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des Utilisateurs ;

(c) en cas de dommages d'équipements de toute forme que ce soit , de pertes de données, lors d'une connexion au Site Internet, en particulier si ces évènements résultent de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques ;

(d) en ce qui concerne les relations susceptibles d'être nouées entre les Utilisateurs et les tiers, partenaires ou non de Scènso.tv, du fait ou à l'occasion de l'utilisation du Service, et/ou en ce qui concerne des services fournis par ces tiers et les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation ;

(e) en cas de reproduction non autorisé de Contenus streamés par l’Utilisateur au moyens de logiciels échappant au contrôle de Scènso.tv.

9.6 Protection Antivirus.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données, Contenus et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En aucun cas, Scènso.tv ne pourra être tenue responsable de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l'utilisation du Site Internet ou d'une quelconque information obtenue sur le Site.

9.7 Contenus spontanés.
La Société n'accepte aucun contenu ou idée spontanés concernant du Contenu, et se dégage de toute responsabilité quant aux similitudes entre son contenu ou sa programmation et les contenus ou les idées qui lui sont transmis.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Propriété du Site Internet. Tous les éléments (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, charte graphique...) contenus dans le Site Internet dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle (ci-après les « Elements »). Ces Eléments restent la propriété exclusive de Polkatulk et/ou de ses partenaires. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de la société POLKATULK et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur s’interdit de procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout Elément composant le Site Internet. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité tant civile que pénale de l’Utilisateur.

ARTICLE 11 - Protection des données personnelles

11.1. Données personnelles.

Afin d’améliorer la qualité des Services, Scènso.tv collecte certaines informations concernant les Utilisateurs visant en particulier à offrir une utilisation personnalisée du Site Internet. Scenso.tv respecte la vie privée des Utilisateurs qui visitent le Site Internet, et se conforme aux dispositions relatives à la protection des données personnelles. Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général sur la protection des données personnelles.

Les informations personnelles que l’Utilisateur serait amené à transmettre à Scènso.tv dans le cadre des Services Scenso.tv et/ou l'un de ses partenaires sont soumises aux dispositions de la loi précitée. A ce titre, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : juridique@scenso.tv ou un courrier postal adressé au siège social de POLKATULK 10 rue de Penthièvre 75017 Paris. Scènso.tv conservera les données de l’Utilisateur pendant toute la durée de souscription aux Services et pendant une durée qui n’excèdera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées à compter du terme de la souscription. Ainsi, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Scènso.tv fera son possible pour effectuer au plus vite les changements demandés sur les informations contenues dans ses fichiers existants. Scènso.tv peut être amenée à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de vous faire bénéficier de certaines fonctions du Site Internet (notamment le Forum). Cependant, lesdits prestataires ne sont pas autorisés à faire un quelconque usage des données pouvant concerner l’Utilisateur. Scènso.tv ne fournira vos données à aucune autre tierce partie sans l’autorisation explicite de l’Utilisateur.

11.2 Collecte de données.

L’Utilisateur est pleinement conscient du fait que les informations personnelles qu’il diffuse sur Internet (et particulièrement dans les forums, dans les groupes de discussions...) peuvent être collectées et utilisées par des tiers. Ainsi, l’Utilisateur reconnait que Scènso.tv ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des messages échangés par le biais des outils de communication qu'il offre à ses Utilisateurs et des conséquences éventuelles.

11.3 Divisibilité.

Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes Conditions d'utilisation devaient s'avérer invalides, illégales ou non exécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

11.4 Communications électroniques.

Des informations relatives au compte (par exemple, les autorisations de paiement, les factures, les changements de mot de passe ou de Mode de paiement, les messages de confirmation, les notifications) pourront être adressées par voie électronique, soit par exemple par e-mail envoyé à l'adresse électronique fournie lors de l’inscription.

ARTICLE 12 - Droit applicable - juridiction compétente (applicable aux utilisateurs professionnels seulement)

12.1 Droit Applicable.

Les présentes C.G.U. et les opérations qui en découlent sont régies par le Droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

12.2 Utilisateurs professionnels – Tribunal compétent.

EN CAS DE LITIGE SUR LA VALIDITE, L'INTERPRETATION ET OU L'EXECUTION DES PRESENTES C.G.U., POLKATULK ET L’UTILISATEUR S'ENGAGENT A TENTER DE REGLER LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE AVANT TOUTE SAISINE JUDICIAIRE. DANS TOUS LES CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS (FRANCE), Y COMPRIS EN REFERE ET NONOBSTANT L'APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

12.3 Utilisateurs consommateurs ou non-professionnels.

En cas de litige, tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel doit s’adresser en priorité au service clientèle de Scenso.tv au XXXX (appel non surtaxé), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h30 à 18h00 ou par courrier électronique à juridique@ Scenso.tv ou postal à POLKATULK SAS - 10, rue de Penthievre – 75017 paris.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de POLKATULK, Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel pourra soumettre son différend à un médiateur, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation (article L.612-1 du code de la consommation), qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. à défaut d'accord amiable, Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel pourra saisir un tribunal en France pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture des présentes C.G.U. ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat dans les conditions de droit commun.